L'hôpital est-il responsable d'un vol d'objet(s) personnel(s) dans la chambre d'un malade?

La responsabilité des établissements de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux, notamment ceux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu'ils soient publics ou privés, est de plein droit en cas de vol, perte ou détérioration des objets déposés lors de l'admission. Le dépositaire peut être le comptable public ou le régisseur ou tout autre agent désigné à cet effet. A défaut, le directeur de l'établissement concerné ou un préposé reçoit les dépôts.

Il est tenu un inventaire des effets personnels (argent, titres ou valeurs, documents, bijoux, trousseaux de clés...) par le dépositaire, chargé de l'inscrire sur un registre spécial coté. Un reçu est remis au déposant.

En conséquence, les objets personnels non déposés dont la valeur justifie qu'ils le soient, sont conservés sous la responsabilité de leur possesseur pendant son séjour dans l'établissement. Ce dernier ne sera responsable de plein droit que si les formalités de dépôt ont bien été accomplies et si le directeur a donné son accord à la conservation des objets par son titulaire.

Lorsque des personnes se trouvent hors d'état de manifester leur volonté, tous leurs objets, quelle que soit leur valeur, sont concernés. C'est le personnel de l'établissement qui accomplit alors les formalités nécessaires au dépôt.

 Bon à savoir : la détérioration ou la perte d'une prothèse (dentaire, auditive...), qui résulte d'une faute ou d'une négligence du personnel, pourra dans ce cas précis être indemnisée. 

 Attention : l'hôpital n'est pas responsable du vol ou de la dégradation du véhicule de la personne hospitalisée, stationné sur le parking de l'établissement. 

    Textes et source de référence

Code de la santé publique

Articles L1113-1 à L1113-10, L6145-12 et R1113-1 à R1113-9

©  CIRA, 01 Juillet 2008 - Réf. : F1021

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