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Protection juridique, la réforme du 1er janvier 2009...


► Introduction

► La sauvegarde de justice

► La curatelle

► La tutelle

► La tutelle aux prestations sociales

Le mandat de protection future
    Principe
    Personnes concernées
    Contenu du mandat
    Mandat notarié
    Mandat sous seing privé
    Prise d'effet du mandat
    Contrôle du mandat
    Fin ou modification du mandat
    Les mandats pour les enfants atteint de maladie ou souffrant d'un handicap
    Pour toute information sur le mandat de protection future

 

► Introduction

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle.

Ces mesures s'adresseront uniquement aux personnes dont l'altération des facultés (certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République) ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts, et lorsqu'il n'existe aucune autre solution moins contraignante. Les mesures seront confiées en priorité à la famille.

Le médecin généraliste de la personne sera systématiquement consulté par le juge des tutelles.

Pour demander ces mesures, seuls la personne à protéger, des membres de sa famille ou d'autres proches et le procureur de la République, pourront saisir le juge des tutelles. Le juge ne pourra plus se saisir lui-même.

De nouvelles mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales concerneront les personnes en grande difficulté sociale mais dont les facultés ne sont pas altérées.

Enfin, il sera possible de préparer à l'avance sa propre protection juridique, sous certaines conditions, par un nouveau contrat appelé "mandat de protection future".

Le site Tutelle-curatelle.com sera mis à jour à l’entrée en vigueur de la loi début janvier 2009.

 

► La sauvegarde de justice

• La personne à protéger devra être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée.
• La mise en sauvegarde, médicale comme judiciaire, sera limitée à un an et renouvelable une seule fois.
• L'altération des facultés devra, dans tous les cas, être établie par un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
• La personne sous sauvegarde pourra être représentée pour effectuer un acte de disposition (par exemple : vente d'un appartement).

 

► La Curatelle

• La curatelle pour alcoolisme, prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée.
• Le majeur à protéger devra être entendu par le juge durant l'instruction de la demande sauf impossibilité motivée par écrit.
• La mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée.
• La protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée.
• Le juge pourra désigner un subrogé curateur.
• La personne sous curatelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra sur autorisation souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).


► La tutelle

• Le majeur à protéger devra être entendu par le juge durant l'instruction de la demande, sauf impossibilité motivée par écrit.
• La mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée.
• La protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée.
• La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).

 

► La tutelle aux prestations sociales

• La tutelle aux prestations sociales sera remplacée par une "mesure d'accompagnement social personnalisé" (MASP). Cette mesure administrative, consistera en un contrat proposé par le département à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.
• Dans un deuxième temps une "mesure d'accompagnement judiciaire" pourra être prononcée par le juge des tutelles lorsque la MASP n'aura pas permis une gestion satisfaisante par la personne de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en sera compromise.

 

► Le mandat de protection future

Avant le 1er janvier 2009, un mandat de protection future ne peut être confié qu'à une personne physique. Après cette date, un mandat pourra être confié à une personne morale inscrite sur une liste de professionnels assermentés dressée et tenue à jour par le préfet. Les mandats confiés avant le 1er janvier 2009 ne pourront prendre effet avant cette date.

Le prix du certificat médical nécessaire à la prise d'effet du mandat sera fixé par décret.

Principe
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Personnes concernées
Peuvent établir un mandat de protection future :
• Pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;
• Pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur ;
• Pour leur enfant atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Contenu du mandat
Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.
La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Il s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat.
Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.

Mandat notarié
Il permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier, ou placement financier).
Il est établi par acte authentique (c'est à dire rédigé par un notaire). Le mandataire rend compte au notaire, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement de ce type.

Mandat sous seing privé
Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d’administration que le mandataire peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
Le mandat doit être contresigné par un avocat, ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 EUR à la charge du mandant).
Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant.

Prise d'effet du mandat
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.
Cette impossibilité doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
A savoir : les mandats de protection future signés avant le 1er janvier 2009, ne pourront prendre effet qu’à partir de cette date, même si les faits permettant leur prise d’effet sont établis antérieurement.

Contrôle du mandat
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

Fin ou modification du mandat
Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.
Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :
• En cas de contestation de la mise en oeuvre ou des conditions d'exécution du mandat. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat.
• S'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge des tutelles peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.

Les mandats pour les enfants atteint de maladie ou souffrant d'un handicap
Les parents en charge d'un enfant souffrant d'un handicap majeur peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. En tout état de cause, ce mandat ne pourra s’appliquer que lorsque l’enfant sera majeur. La disparition ou l’incapacité des parents survenant pendant la minorité de l’enfant génère l’application des règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs ou, sous certaines conditions, l’exercice de l’autorité parentale par un tiers.
Ce mandat doit être notarié.

Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents (ou le dernier vivant des père et mère) :
• Ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle ;
• Doivent exercer l’autorité parentale sur leur enfant mineur s’ils établissent ce mandat pendant la minorité de l’enfant ;
• Si l’enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective.

La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s’il est établi, par la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé, que l’enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles .

Pour toute information sur le mandat de protection future
S'adresser :
• au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,
• à un notaire,
• à la chambre départementale des notaires,
• à la recette des impôts,
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
• à un avocat.

Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver les coordonnées des Tribunaux d’instance, Grande Instance et Greffes : www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

Le site du gouvernement a toujours été notre référence; il est clair et bien rédigé et nous vous conseillons de le lire en cas de doute : www.vosdroits.service-public.fr

► Un doute, un besoin de précision, un problème délicat ? Vous pouvez vous connecter sur www.tutelle-curatelle.com

Vous pouvez contacter leurs services pour poser vos questions.
Téléphone 08 92 23 03 22 puis composez le code 50148
(0,34 €/min depuis un poste fixe les mardi, jeudi et samedi de 14h à 18h).

sources : vosdroits.service-public.fr  et  www.tutelle-curatelle.com

 

 

 

 

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