Utiliser le viager hypothécaire
Propriétaire d'un logement, vous pourrez bientôt obtenir une somme d'argent de votre bien sans le vendre, sous forme d'un prêt.
Une solution à exploiter pour se constituer un supplément de retraite ou financer des dépenses liées à la dépendance, la formule s'adressant aux personnes d'un certain âge.
La banque consent un prêt
En s'appuyant sur la valeur que représente le logement, la banque consent un crédit. Pour garantir son remboursement, elle prend une hypothèque sur le logement ce qui lui permettra si nécessaire de faire vendre le bien à son profit.
Le montant du prêt est déterminé en tenant compte naturellement de la valeur du bien mais également de l'espérance de vie de l'emprunteur (âge, sexe), et du taux du crédit. Résultat : il sera toujours bien inférieur à la valeur du logement lors de la conclusion du viager hypothécaire.
Le choix de l'emprunteur
Il peut recevoir la somme empruntée en une seule fois, sous forme de capital ou par versements périodiques jusqu'à la fin de sa vie. C'est à lui d'en décider, de même que pour les sommes mises à sa disposition. Elles peuvent tout aussi bien constituer un complément de retraite, un moyen de financer la dépendance ou même de faire une donation. Une seule restriction : le prêt ne peut financer les besoins d'une activité professionnelle.
Les héritiers gèrent la suite
Le propriétaire qui opte pour le viager hypothécaire n'aura à rembourser ni le capital ni les intérêts du prêt de son vivant. Sauf si le bien est vendu ou donné avant le décès du propriétaire, la charge du remboursement reviendra à ses héritiers. Mais la somme à régler à la banque ne pourra, en aucun cas, être supérieure à la valeur de l'immeuble au jour du décès.
Pour s'acquitter de leur obligation, les héritiers pourront procéder eux-mêmes à la vente du bien ou, s'ils désirent le garder, verser la somme due. Sinon, l'établissement financier saisira le bien et fera procéder à sa vente. Si le prix du bien s'avère être supérieur à la somme due, le solde reviendra aux héritiers. Dans le cas contraire, la banque retiendra l'intégralité de la somme... et sera perdante !
Une procédure stricte
L'offre de prêt faite par la banque doit contenir de nombreuses informations parmi lesquelles :
- la valeur du bien estimée par un expert,
- ainsi que la date à laquelle la valeur du bien immobilier sera absorbée en totalité par le remboursement du prêt.
Elle doit être maintenue pendant au moins 30 jours.
Son acceptation par l'intéressé ne pourra intervenir qu'après un délai minimum de 10 jours...
... et devra obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
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