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Le contrat de séjour en établissement

En France, avant tout hébergement, un contrat écrit passé entre l’établissement d'accueil et la personne âgée ou son représentant légal est obligatoire et imposé par la loi.
Si l’établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, ou s'il fait l'objet d'un conventionnement dans le cadre de l'aide personnalisée au logement, dans ce cas, il n’est pas nécessaire de contractualiser l’accueil de la personne âgée.

Il est indispensable que le contrat mentionne :

• Les conditions d’admission du résidant,
• La durée de l'hébergement (généralement indéterminée excepté s’il s’agit d’un séjour temporaire n’excédant pas six mois),
• La description des lieux privatifs de la personne âgée,
• Les conditions de facturation de l’hébergement, le tarif journalier ou frais de séjour, les prestations incluses dans le prix de base (logement, restauration) et celles qui pourront vous être facturées en plus telles que : les activités sportives, la blanchisserie, les soins médicaux, la surveillance médicale, la participation aux animations, les sorties, les déjeuners à thèmes...
• Les modalités de facturation en cas d'absence de la personne âgée pour les vacances en famille, ou en cas d’hospitalisation…),
• Les conditions et modalités de résiliation du contrat de séjour.

Le contrat de séjour est signé et conservé par les deux parties. Avant la signature, vous pouvez demander un exemplaire du règlement intérieur de l’établissement.
Attention : Ne signez jamais un contrat de séjour que vous ne comprenez pas.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser :

• Au service social de la mairie de votre commune ou du conseil général de votre département,
• A la DDASS, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
• A la DDCCRF, Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en cas de contestation sérieuse au moment de la signature du contrat ou postérieurement à celle-ci (clause ou tarif manifestement abusif).