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Guide des maisons de retraite

Guides seniors > Les aides sociales / financières > APA

 

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Pour prétendre à l’APA, il faut :

  • Etre âgé de 60 ans ou plus,
  • Etre en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie. Celle-ci est appréciée sur la base de la grille nationale AGGIR (les personnes classées dans les GIR 1 à 4 ont droit à l’APA),
  • Résider de façon stable et régulière en France,
  • Ou être en situation régulière en matière de séjour en France Si vous êtes de nationalité étrangère. (En l'absence de résidence stable, les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé de type CCAS, service d’aide à domicile…).

L’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois ces dernières sont prises en compte lors du calcul du montant de l'APA attribuée.

 

La procédure de demande d’APA :

Vous pouvez retirer le dossier de demande auprès des services du Conseil Général de votre département ou auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (CCAS, CIAS), de mutuelle ou de services d'aide à domicile (s'ils ont conclu une convention avec le département).
La demande doit ensuite être adressée au Président du Conseil Général du département de résidence.

 

Le contenu du dossier APA :

  • Une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance, si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne,
  • Une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour, si vous êtes d'une autre nationalité,
  • Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu, le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
  • Un relevé d'identité bancaire ou postal.

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous accuser réception du dossier APA et doit notamment en informer le maire de votre commune. Notons que l'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet. Si le dossier est incomplet, vous devez sous 1O jours renvoyer les pièces justificatives manquantes.

 

Examen de la demande :

La demande est instruite par une équipe médico-sociale du Conseil Général (médecin et travailleur social). Elle vous informera sur l’APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.

L’instruction de la demande peut également avoir lieu à votre domicile. Vous pouvez alors demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents ou même votre médecin.

Si vous résidez en établissement, l'évaluation est faite par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie.

 

Décision :

Après examen de votre dossier et de l’évaluation de l’équipe médico-sociale, la perte d’autonomie ou le degré de dépendance de la personne âgée est classé en GIR (catégorie de la grille nationale AGGIR).
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Concernant les catégories 5 ou 6, un compte rendu de visite vous sera adressé.

 

Plan d’aide et ouverture des droits :

Pour les personnes en GIR 1 à 4, un plan d'aide est proposé dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 646,41 € par mois).

Dans un délai de dix jours vous pouvez accepter le plan d’aide ou demander des modifications. Une proposition définitive vous transmise sous huit jours.
Vous disposez d'un nouveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).

Les droits à l'APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution par le Président du Conseil Général. Concernant l’APA en établissement, la date d'ouverture des droits correspond à la date d'enregistrement du dossier.

Il existe aussi une procédure de demande d’APA en urgence :

Pour des raisons d’ordre médical ou social, le Président du Conseil Général peut valider l’attribution d’une APA provisoire, avec un montant forfaitaire.
Les droits sont ouverts à la date de notification d'attribution par le président du conseil général.
L'évaluation de l'équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.

 

Le montant de l'APA

Le montant de l'APA est déterminé:

  • En fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires : rémunération de l'aide à domicile ou paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés ou frais de transports éventuels.
  • En fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant:

  • Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
  • Les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
  • Le capital décès (sécurité sociale).
  • L'indemnité en capitaux versés suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneurs versés par la CPAM,
  • La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • Certaines rentes viagères...

Montant attribué.
Le montant de l’APA attribué est variable, puisque votre situation et vos ressources sont pris en compte.
Par ailleurs, les règles de calcul diffèrent selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.
Toutefois, une somme reste à votre charge (le ticket modérateur) sauf si vos revenus sont inférieurs à 646,41€ par mois.

En cas d'attribution provisoire pour cause d'urgence, le montant forfaitaire attribué par le Président du Conseil Général est égal à 574,05 € si vous résidez à votre domicile
Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.

Si vous êtes hébergé en établissement, une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition et, le cas échéant, au membre du couple restant à domicile.

Récupération sur succession :
A la différence de la prestation spécifique dépendance (PSD), les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire.

 

 

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