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Guides seniors > Les aides juridiques > La sauvegarde de justice

 

La tutelle

La tutelle est une mesure permettant la protection d'une personne majeure atteinte physiquement ou moralement ou d’un mineur (en cas de décès des parents). Elle est prononcée par le Juge des Tutelles et exercée par un tuteur.
En France, la tutelle est régie par les articles 492 à 507 du Code civil.
Notons que dans ce contexte, la personne protégée est reconnue incapable et perd son droit de vote et sa liberté d’agir en son nom propre.

 

Dans quels cas la tutelle est-elle mise en œuvre ?

La tutelle est appliquée en cas d'altération des facultés mentales ou physique par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, pour être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile (art. 492 et 490 c.civ).
Elle peut être ouverte par un jugement du juge de tutelle à la suite d'une action en justice, ou à la suite d’une sauvegarde de justice ou d’une curatelle.

 

Qui demande la tutelle ?

Pas seulement le majeur lui-même peut demander la mise en œuvre de cette mesure de protection. Son conjoint, ses ascendants, ses descendants, sa fratrie, le travailleur social ou le ministère public, son curateur (s’il était déjà mandaté pour sa curatelle) le juge des tutelles (art. 493 c. civ) peuvent également le faire.

Il est à préciser que cette demande est faite par requête et doit désigner la personne à protéger et énoncer les faits qui justifie la mesure de protection.

 

Fonctionnement de la tutelle

Pour être applicable, un médecin spécialiste doit faire un certificat médical indiquant la nécessité de cette mesure et constatant l’état mental déficient du majeur (art. 493-1 c. civ.).

Pour être opposable aux tiers, le jugement doit être publié par une mention en marge de l'acte de naissance de l'incapable (art. 493-2 c. civ.) et la décision est mentionnée au répertoire civil.
Toutes les personnes qui peuvent ouvrir une tutelle peuvent la contester par un recours devant le Tribunal de Grande Instance.

Il est à préciser que le fonctionnement de la tutelle des majeurs est identique à celle des mineurs (art. 495 c.civ).

Rôle du tuteur :
Dans l’intérêt de la personne reconnue incapable, le tuteur gère ses actes de la vie civile et pour les actes importants (biens immobiliers, successions, mariage ou divorce...), il doit consulter l’avis du Juge des Tutelles.

Certaines particularités relèvent de la tutelle des majeurs :

  • Le conjoint peut être tuteur s'ils ne sont séparés ni de corps ni de fait et si le juge ne s'y oppose pas, sinon elle est dative.
  • La tutelle est dative (art. 496 c.civ) c'est-à-dire que le juge des tutelles désigne le tuteur, ce dernier pouvant être une personne morale.
  • Le tuteur peut demander après cinq ans d'exercice d'être déchargé de sa mission (art. 496-1 c.civ).
  • Le tuteur ne peut pas être le médecin traitant, l'établissement de soins ou toute personne ayant un emploi rémunéré.

Il existe également différentes formes de tutelle, à savoir des modalités d’exercice simplifiées et ordonnées par le magistrat :

  • La gestion en administrateur légale, par la désignation d'un parent ou d'un allié, sans conseil de famille ou de subrogé tuteur (art. 497 c.civ).
  • La gestion en gérance de tutelle : désignation d'une personne, sans conseil de famille ou de subrogé tuteur, pouvant être un membre du personnel administratif de l'établissement de traitement ou un administrateur spécial.
  • La gestion en tutelle d'État, se rapprochant de la gérance.

La notion d’incapacité peut être étendue mais toujours sous décision du Juge des Tutelles :

  • L'incapacité d'exercice s'applique à tous les droits civils, même aux actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité du majeur protégé.
  • Tout acte passé postérieurement au jugement d'ouverture est nul de plein droit (art. 502 c.civ).
  • De même, le testament est déclaré nul.
  • Le mariage doit être autorisé par un conseil de famille, même s'il n'existe pas dans la tutelle. Si les parents consentent, le conseil de famille n'a pas à être réuni (art. 506 c.civ).
  • La conclusion d'un PACS obéit aux mêmes règles.
  • Le divorce par consentement mutuel lui est interdit de même que le divorce pour acceptation du principe de la rupture (art.249-4 c.civ). Pour les autres cas de divorce, une demande peut être formée en son nom par le tuteur autorisé par le conseil de famille après avis du médecin traitant. Si une demande de divorce est formée par le conjoint, l'action est exercée contre le tuteur (art. 249-1 c.civ).
  • Le juge des tutelles peut aussi sur avis du médecin traitant énumérer certains actes autorisés.

 

Comment mettre fin à la tutelle ?

Ce n’est qu’à la mort du majeur ou en cas de guérison (art. 507 c.civ) que la tutelle prend fin cependant un jugement de mainlevée est obligatoire.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser :

  • Au service d’accueil et de renseignements d’un tribunal.
  • Au service des consultations gratuites des avocats.

Pour vos démarches, adressez-vous:

  • Au procureur de la république.
  • Au tribunal d’instance (juge des tutelles).

 

 

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