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Guides seniors > Les aides juridiques > La sauvegarde de justice

 

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire et provisoire des majeurs ou mineurs émancipés. Lorsque la personne concernée voit ces facultés mentales ou physiques altérées et a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile, cette mesure peut être prononcée (art. 491 du code civil en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009).

La sauvegarde de justice ne peut pas avoir une durée excédant deux mois sauf s’il y a un renouvellement dans l'attente d'une décision du juge des tutelles pour une curatelle ou une tutelle, dans ce cas, elle dure six mois.
En France, elle est régie par les articles 491 à 491-6 du Code civil.

 

Dans quelles conditions la sauvegarde de justice est-elle mise en place ?

La sauvegarde de justice est appliquée lorsque :

  • Les facultés mentales par maladie ou infirmité d’une personne sont altérées ou sont affaiblies en raison de son âge,
  • ses facultés corporelles sont altérées et l’empêchent d’exprimer sa volonté,
  • dans le cas d'une procédure en curatelle par prodigalité ou oisiveté.

 

Qui fait la demande ?

La personne elle-même peut formuler la demande d’une sauvegarde de justice auprès du Juge des tutelles.
En cas d'hospitalisation: le médecin sous couvert du directeur du centre hospitalier ou du responsable administratif présent (infirmier général, DRH...).

 

Fonctionnement de la mesure

Avec cette mesure temporaire, la personne protégée conserve ses droits civiques, commerciaux et juridiques puisqu’elle est considérée comme étant capable. En revanche elle nécessite une protection ponctuelle qui va se traduire par :

  • l'action de rescision pour lésion, dans ce cas l'acte est annulé,
  • l'action en réduction pour excès, quand l'engagement est inopportun, celui-ci est réduit.

Rôle du mandataire :
La personne protégée peut désigner un mandataire qui se charge de la gestion administrative et de ses biens.
En l’absence de mandataire, les proches, les parents ou même le directeur de l’établissement où est soigné le patient, se voient dans l’obligation assurer cette gestion tout au moins en ce qui concerne les actes conservatoires.
Si la gestion d'affaires ne suffit pas, le juge des tutelles peut désigner un mandataire pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés (art. 491-5 du c.civ).

En cas de nécessité urgente, le juge peut mettre en place un mandataire spécial pour une période provisoire afin d'effectuer les actes courants indispensables au nom de la personne protégée (réception des revenus, paiement des dépenses...) sans toutefois pouvoir passer un acte important (vente ou achat d'un bien immobilier...).

 

Comment se met en place la sauvegarde de justice ?

Si la sauvegarde de justice peut être demandée par différentes personnes et pas seulement par l’intéressé, néanmoins, afin qu’elle soit mise en œuvre, il faut :

  • Une simple déclaration médicale par le médecin traitant (voire accompagnée du certificat d'un psychiatre ou d'un gériatre) envoyée au Procureur de la République sollicitant une sauvegarde de justice,
  • Ou une décision provisoire du juge des tutelles au cours d'une procédure de tutelle ou de curatelle. La mesure dure alors jusqu'à l'organisation de la tutelle ou de la curatelle.

 

Comment peut mettre fin à cette mesure ?

La personne, son entourage proche ou son mandataire peuvent mettre fin à la sauvegarde de justice :

  • par péremption de la déclaration; la mesure périme par 2 mois, mais peut être renouvelée; chaque renouvellement se périme par 6 mois; (le non renouvellement entraine son arrêt automatique);
  • par une nouvelle déclaration attestant le retour à l'état normal de l'intéressé (491-6 et 491-1);
  • par radiation sur décision du procureur de la République s'il a constaté un abus (491-6);
  • par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle (491-6).

 

 

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