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Guides seniors > Les aides juridiques > La personne de confiance

La personne de confiance

Simplifier la relation patient/soignant/ établissement de soins, tel est le souhait exprimé par le Ministère de la Santé. C’est en ce sens que la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) a consacré les droits du patient, tout particulièrement le droit à l’information et à l’accès aux données médicales le concernant, ainsi que le droit d’exprimer sa volonté, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à l’occasion des décisions médicales.

 

1. Qu’est ce qu’une personne de confiance ?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a souhaité mettre en place une véritable démocratie sanitaire. Elle affirme les droits des personnes malades, et fait de l’information, du consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués des principes fondamentaux. Elle fait de l’usager un acteur central du système de santé, et définit une nouvelle relation entre le médecin et son patient.
L’une des manifestations de cet esprit novateur est incontestablement la notion de « personne de confiance » désignée par le malade, consacrée par la loi et insérée dans le Code de la santé publique.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit dans le Code de la santé publique quatre articles mentionnant la personne de confiance. On relève que la notion de personne de confiance est originale : elle se distingue du mandataire mentionné à l’article 1984 du Code civil.

La disposition essentielle concernant la personne de confiance est la suivante :

Article L. 1111-6 :

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci ». La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie développe la mission de la personne de confiance.

 

2. Qui peut désigner une personne de confiance ?

Toute personne majeure

L’article L. 1111-6 habilite « toute personne majeure » à désigner une personne de confiance. Il faut donc être majeur pour choisir une personne de confiance.
L’exclusion du mineur
Le mineur ne peut pas désigner une personne de confiance : cette interdiction résulte directement de l’article L. 1111-6.
S’agissant de la personne mise sous tutelle, le dernier alinéa de l’article L. 1111-6 n’autorise pas l’incapable à désigner une personne de confiance. Toutefois, si une personne de confiance avait été antérieurement désignée, le juge des tutelles peut décider de confirmer la mission de celle-ci, soit révoquer sa désignation.
On peut penser qu’en pratique, la mission de la personne de confiance sera poursuivie dans l’intérêt même du patient.
S’agissant de la personne mise sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, elle peut certainement désigner une personne de confiance, car elle peut effectuer elle-même un certain nombre d’actes de la vie courante (articles 508 et 511 du Code civil).
S’agissant d’une personne ne bénéficiant d’aucun régime de protection, mais ne disposant pas de son entière lucidité, elle peut désigner une personne de confiance, tout comme elle peut consentir aux soins. Mais il appartient aux professionnels de santé particulièrement aux médecins de se montrer vigilants.

 

3. Qui peut avoir la qualité de personne de confiance ?

L’article L. 1111 ne donne aucune indication précise sur ce point. Il est cependant possible de déduire certaines indications du terme « personne de confiance », retenu par le législateur pour désigner la fonction. Il sous-entend qu’il s’agit d’une part d’une personne, et d’autre part d’une personne en qui on doit avoir confiance.

  • Une personne : la personne de confiance est nécessairement désignée intuitu personae, ce qui exclut la désignation d’une personne morale. Par ailleurs, il semble évident qu’une seule désignation soit possible et que toute désignation ultérieure d’une autre personne de confiance annule et remplace toutes les précédentes.
  • Une personne de confiance : selon l’article 1111-6 du CSP, la personne de confiance peut être «un parent, un proche, le médecin traitant ou toute autre personne», mais il convient d’apporter quelques précisions sur l’identité de la personne qui peut être désignée.
    Même si la loi ne prescrit rien à ce sujet, la confiance suppose la préexistence d’un lien relationnel entre le malade et sa personne de confiance. Ainsi, le malade hospitalisé ne devrait pas pouvoir, par exemple, désigner son voisin de chambre ou un membre de l’équipe soignante faute de le connaître suffisamment pour lui faire confiance. Néanmoins, il faut relativiser ce problème dès lors, d’une part, que la désignation d’une personne de confiance par un malade ne s’impose pas au médecin qui peut toujours demander à s’entretenir seul avec son patient, et d’autre part, que la personne de confiance n’a pas de pouvoir de décision mais juste de conseil et d’information à l’égard du patient. S’agissant du cas particulier du médecin traitant, il est clair qu’il ne pourra être valablement désigné que dans le cadre d’une hospitalisation de son patient. Dans le cas contraire, sa seule fonction de médecin lui prescrit déjà de donner toute information utile et de conseiller son patient sans qu’il soit nécessaire en plus de le désigner comme personne de confiance. Il faut souligner que la loi n’indique pas si la personne de confiance doit être nécessairement un majeur. Reste néanmoins le cas particulier de la désignation d’un majeur incapable. En tout état de cause, le médecin garde toujours la possibilité d’évaluer le degré de maturité de la personne désignée avant de lui transmettre des informations.

 

4. Quelle est la mission de la personne de confiance ?

La mission de la personne de confiance dans le domaine des soins

En matière de diagnostic et de soins, la mission de la personne de confiance évolue en fonction de l’état de santé du patient :

  • Lorsque la personne malade dispose de toute sa lucidité, la mission de la personne de confiance se trouve limitée : elle accompagne, assiste, mais ne se substitue pas à l’intéressé et ne s’exprime donc pas à sa place.
    En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la personne de confiance peut recevoir, au même titre que la famille ou les proches de la personne malade, les informations nécessaires destinées à lui permettre d’apporter un soutien au malade (article L. 1110-4 du CSP).
    En cas de traitement pouvant avoir pour effet secondaire d’abréger la vie du patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, le patient, la personne de confiance, la famille ou à défaut les proches doivent être informés (article L. 1110-5).
  • Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance est aussi l’interlocuteur direct du médecin. L’article L. 1111-4 alinéa 4 dispose ainsi que le médecin consulte obligatoirement la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut, un des proches du patient.
    Cette consultation est obligatoire avant toute intervention ou toute investigation. Le patient ne peut s’en dispenser qu’en cas d’urgence ou d’impossibilité.
    Lorsque la limitation ou l’arrêt d’un traitement est susceptible de mettre la vie du patient en danger, la personne de confiance doit être consultée (article L. 1111-4).
    Lorsque le médecin décide de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné visant seulement à prolonger artificiellement la vie, la personne de confiance est consultée (article L. 1111-13).
    La mission de la personne de confiance dans le domaine de la recherche biomédicale
    La loi du 4 mars 2002 a modifié l’article L.1122-1-2 du Code de la santé publique. Elle a inséré une disposition prévoyant qu’en cas de recherches biomédicales à mettre en œuvre dans des situations d’urgence ne permettant pas de recueillir le consentement préalable de la personne, le Comité de protection des personnes (CCP) pourra solliciter le consentement des membres de sa familles, de la personne de confiance ».
    Encore une fois, la personne de confiance peut être saisie pour avis dans une situation d’urgence.
    A noter que la personne de confiance n’a pas accès au dossier médical.

 

5. Comment désigner la personne de confiance.

La personne de confiance est désignée par écrit à l’aide d’un formulaire spécialement prévu à cet effet.

Le formulaire pour désigner la personne de confiance pourra se présenter comme ceci:

FORMULAIRE de DESIGNATION d'une PERSONNE de CONFIANCE

loi du 4.04.2002 relative aux droits du malade
article L.1111-6 du code de la santé publique

Je soussigné(e) : ..........................., patient(e) majeur(e) hospitalisé(e) au CHS, au CHG, à la clinique de : ..............
Né(e) le : .............................. à : ..............................
Domicile : .........................................

désigne comme personne de confiance durant cette hospitalisation mon ami, épouse, père, médecin etc. (préciser la nature des relations),
Nom - Prénom : ..............................
Né(e) le : .............................. à : ..............................
Domicile : .........................................

Je l'ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance. Cela vaut pour toute la durée de l'hospitalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m'y autorise à tout moment.

date et signature du patient hospitalisé : .........................

 

 

Le formulaire pour révoquer la personne de confiance pourra se présenter comme ceci:

FORMULAIRE de REVOCATION d'une PERSONNE de CONFIANCE

loi du 4.04.2002 relative aux droits du malade
article L.1111-6 du code de la santé publique

Je soussigné(e) : ..........................., patient(e) majeur(e) hospitalisé(e) au CHS, au CHG, à la clinique de : ..............
Né(e) le : .............................. à : ..............................
Domicile : .........................................

révoque comme personne de confiance à compter du: .............................. mon ami, épouse, père, médecin etc. (préciser la nature des relations),
Nom - Prénom : ..............................
Né(e) le : .............................. à : ..............................
Domicile : .........................................

désigne comme nouvelle personne de confiance durant cette hospitalisation mon ami, épouse, père, médecin etc. (préciser la nature des relations),
Nom - Prénom : ..............................
Né(e) le : .............................. à : ..............................
Domicile : .........................................

Je l'ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance. Cela vaut pour toute la durée de l'hospitalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m'y autorise à tout moment.

date et signature du patient hospitalisé : .........................

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