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Guides seniors > Les aides juridiques > La curatelle

 

La curatelle

Prononcée par le juge des tutelles, la curatelle est une mesure de protection d’un majeur incapable, exercée par un curateur. En France, la curatelle est régie par les articles 508 à 515 du Code Civil.

Avec cette mesure, le majeur peut accomplir certains actes de la vie civile, cependant, lorsqu’il s’agit d’actes de disposition, comme l’achat d’un bien immobilier, le majeur doit s’en référer à son curateur.

Il existe deux types de curatelle : la curatelle simple ou la curatelle renforcée.

La curatelle simple permet au majeur protégé d’effectuer seul les actes de la vie civile mais ce dernier doit avoir l’accord de son curateur pour les actes plus conséquents.
La curatelle renforcée donne davantage de prérogative au curateur, celui-ci effectue seul les actes de la vie civile du majeur protégé. En ce qui concerne les actes importants, il faut la double signature : celle de la personne et de son curateur.

 

Dans quelle condition la curatelle est-elle mise en place ?

Une curatelle est prononcée lorsque un majeur est considéré comme hors d’état d’agir par lui-même, ou lorsqu’il a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie courante (art. 508 c.civ) ou bien par sa prodigalité, son intempérance, ou son oisiveté s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales (art. 509 et 488 al3 c.civ).

Notons que la loi du 5 mars 2007, en vigueur au 1er janvier 2009, supprimera la curatelle pour cause de "prodigalité, intempérance et oisiveté".

 

Qui demande la curatelle ?

Pas seulement le majeur peut demander la mise en œuvre d’une curatelle. Son conjoint, ses ascendants, ses descendants, sa fratrie, le travailleur social ou le ministère public peuvent également le faire.

 

Fonctionnement de la curatelle

Après décision du Juge des Tutelles, la mesure se met en place avec un seul organe qui est le curateur. Un conjoint peut devenir curateur, sauf en cas de divorce.

Rôle du curateur :
Le curateur assiste le majeur protégé pour les actes qu’il n’est pas en mesure d’effectuer, en revanche il ne représente pas la personne protégée. Concrètement, cela signifie que ces actes porteront une double signature. En cas de discordance entre le curateur et la personne protégée, celle-ci peut à nouveau saisir le magistrat.

Concernant la gestion du budget du majeur, le juge des tutelles peut décider que le curateur percevra seul les revenus de l'incapable, réglera ses dépenses, et versera l'excédent à un compte ouvert chez un dépositaire agréé. Le curateur doit alors rendre compte annuellement de sa gestion au juge des tutelles (art. 512 du c.civ).

Pour faire une donation ou un testament par exemple, l’acte ne sera pas valable même s’il a été fait avec l’assistance du curateur.
Pour le mariage, il faut le consentement du curateur à défaut de celui du Juge des tutelles (art. 513 c.civ). L’assistance du curateur est nécessaire si le majeur doit recevoir des capitaux ou les investir (art. 510 du c. civ).

Elargissement de la notion d’incapacité ou de capacité :
Certains actes que la personne peut faire seule et d’autres qui nécessiteraient l’assistance du curateur peut varier en fonction de la décision du Juge des Tutelles :

  • Le mariage nécessite le consentement du curateur et, à défaut, celui du juge des tutelles.
  • Le testament peut être fait par la personne en curatelle sans assistance.
  • Par contre les donations nécessitent cette assistance.
  • Le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture est impossible. Pour les autres cas de divorce, il peut intenter l'action avec l'assistance du curateur.

Annulation des actes :
Certains actes peuvent être annulés (cf : sauvegarde de justice) comme par exemple ceux contracté par le majeur protégé alors qu’ils relèvent du curateur (art. 510-1).

Attention : en cas d’aggravation de la situation du majeur protégé, il est préférable de demander une mise sous tutelle à son égard.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser :

  • Au service d’accueil et de renseignements d’un tribunal.
  • Au service des consultations gratuites des avocats.

Pour vos démarches, adressez-vous :

  • Au procureur de la république ou tribunal de grande instance.
  • Au tribunal d’instance.

 

 

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